Guide d’achat d’une maison
Après avoir trouvé la propriété idéale et l’exécution des négociations, suit la procédure suivante :
- Un avocat est désigné afin de passer en revue les points légaux de la propriété dans le Bureau de l’Urbanisme & Enregistrement de Paros.
- Désigner un architecte-ingénieur afin d’effectuer le contrôle de l’urbanisme de la propriété.
- Signer un accord à l’amiable entre les 2 parties (acheteur/vendeur). Un acompte vous sera demandé afin de retirer la propriété du marché et d’avoir le temps d’effectuer les contrôles nécessaires jusqu’à l’aboutissement de l’achat.
- Désigner un notaire et programmer une date de signature pour finaliser le contrat.
Pour les citoyens de l’Union Européenne, il est également exigé :
- Emission de l’AFM (taxe grecque pour le numéro d'identification) auprès du Bureau des Impôts de Paros.
- Ouvrir un compte bancaire dans une banque grecque.
- Désigner un interprète afin de traduire avec exactitude le contrat final.
Pour les citoyens de pays tiers
En accord avec la nouvelle loi 4146/18.06.2013, pour les citoyens des pays tiers est accordé un permis de séjour de 5 ans, à condition qu’ils aient loué ou acheter une propriété pour un minimum de €.250.000,-. On accorde ce permis de séjour aux membres de leur famille ainsi qu’aux personnes qui ont des besoins spéciaux comme par exemple du personnel médical ou autre. Le permis de séjour peut être renouvelé pour la même période tant que la propriété demeure en leur possession.
Frais concernant le contrat d’achat de propriété
- Taxe de transfert de propriété: elle est estimée à 3% de la valeur totale de la propriété.
- Impôts de collectivités locales: elle est estimée en frais supplémentaire sur les honoraires de 3% de la taxe de transfert de propriété.
- Frais d’avocat: selon l’accord afin de réaliser le contrôle légal de la propriété. Concernant le contrat d’achat, les honoraires sont de 1% à 1,5% sur la valeur totale, il faut ajouter à cela la T.V.A. de 23%. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour des propriétés de plus de €80.000. Mais cependant sa participation est nécessaire pour que les deux parties soient assurées.
- Frais de notaire: Les honoraires sont de 1,2% à 2% sur la valeur écrite sur le contrat d’achat plus la T.V.A. de 23%.
- Frais d’ingénierie: les honoraires sont de €300, plus la T.V.A. de 23%, à condition qu’aucune autre procédure provenant des bureaux de l’urbanisme ne soit réclamée (contrat, caractéristiques topographiques et possible demande d’émission du permis de construire)
- Frais d’agence immobilière: les honoraires sont de 2% sur la valeur totale plus la T.V.A. de 23%
- Frais d’urbanisme: afin que le contrat d’achat soit ajouté dans la base de données du bureau d’enregistrement de l’urbanisme de Paros, l’acheteur doit s’acquitter de 0,475% de la valeur totale écrite sur ce même contrat plus la T.V.A. de 23%.